Loi sur le devoir de vigilance : le Parlement européen réduit la portée du texte

Adoptée il y a seulement un an et demi, la loi sur le « devoir de vigilance » sociale et environnementale des grandes entreprises a vu sa portée réduite, jeudi 13 novembre, au Parlement européen, à Bruxelles. Les eurodéputés ont approuvé, par 382 voix contre 249, la baisse des ambitions de ce texte, en limitant le nombre d’entreprises concernées et en supprimant certaines de leurs obligations.

Sous peine de sanctions, cette loi adoptée en avril 2024 obligeait les entreprises de plus de 1 000 salariés à prévenir et à remédier aux violations de droits humains (travail des enfants, travail forcé, sécurité…) et aux dommages environnementaux tout au long de leurs chaînes de valeur, y compris chez leurs fournisseurs dans le monde.

Le Parlement européen a relevé le seuil des entreprises concernées à plus de 5 000 employés et plus d’1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel. Les eurodéputés ont supprimé le régime de responsabilité civile européenne, qui servait à harmoniser les obligations des entreprises et leurs responsabilités devant la justice en cas de manquements.

Les parlementaires ont préféré s’en tenir aux législations de chaque pays. Ils ont également renoncé aux plans de transition climatique que les entreprises étaient censées fournir. Bruxelles veut aller plus loin et a fait de la révision de ce texte l’un des premiers actes de sa politique de « simplification » pour alléger les charges administratives des entreprises sur le continent.

Alliance de circonstance de la droite avec l’extrême droite

Ainsi, à rebours de la traditionnelle majorité dite « proeuropéenne », l’alliance de circonstance de la droite (le PPE) avec l’extrême droite a provoqué un tollé au sein des autres groupes. Ce vote sonne comme un avertissement pour le camp proeuropéen, au moment où le Parlement commence à se saisir d’une série de textes sur la « simplification » de la vie des entreprises.

L’extrême droite ne s’y est pas trompée et a savouré une « grande victoire » jeudi. « Une autre majorité est possible », « ce n’est qu’un début », a lancé le groupe des Patriotes, présidé par Jordan Bardella.

La loi est « complètement vide » désormais, déplore le centriste Pascal Canfin. Ce vote se produit « pendant la COP30 » au Brésil et « représente un recul considérable pour l’action climatique du secteur privé », estime-t-il. A droite, l’eurodéputé François-Xavier Bellamy pense au contraire que cette « simplification » permet de « sauver nos entreprises de l’asphyxie normative ».

Après ce vote, les négociations vont s’engager avec les Etats membres, en vue d’une adoption définitive de la loi revue et corrigée. Des organisations environnementales s’en prennent également aux « lobbies industriels » opposés à cette loi. L’absence de responsabilité civile européenne risque d’introduire « une concurrence entre les 27 Etats membres pour savoir qui a le régime le plus laxiste pour essayer d’attirer des entreprises », a notamment mis en garde Swann Bommier, de l’ONG Bloom.