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L’article 47 de la Constitution donne soixante-dix jours au maximum au Parlement pour se prononcer sur le PLF. Le texte ayant été déposé le 14 octobre, cela fixe l’ultimatum au 23 décembre à minuit.
Ce qui laisse un peu de temps, après l’examen des sénateurs, pour trouver un compromis entre l’Assemblée et le Sénat au sein d’une commission mixte paritaire, puis pour resoumettre le texte aux deux chambres pour un vote ultime.
Si le processus parlementaire ne pouvait aboutir à l’adoption d’un texte, le gouvernement pourrait procéder par ordonnances ou recourir à un projet de loi spéciale.
