Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle et dans quels cas ?

Les personnes sans couverture juridique et dont les ressources financières sont insuffisantes peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour la prise en charge par l’Etat de leurs frais de procédure. L’aide juridictionnelle couvrira, par exemple, les frais d’avocat, de commissaire de justice ou de traducteur/interprète.

La prise en charge peut être totale ou partielle en fonction des ressources et du patrimoine du demandeur. Si elle est totale, l’auxiliaire de justice ne peut pas demander d’honoraires. Si elle n’est que partielle, l’auxiliaire de justice pourra demander une rémunération complémentaire. L’aide juridictionnelle peut être accordée sans condition de ressources et de patrimoine dans certaines situations.

L’aide juridictionnelle peut être accordée au demandeur (celui qui lance la procédure) ou au défendeur (celui qui « subit » la procédure). Elle peut l’être pour une procédure civile (juge aux affaires familiales, conseil des prud’hommes…), pénale (tribunal correctionnel) ou administrative (juge administratif, cour nationale du droit d’asile…).

L’aide juridictionnelle peut aussi être demandée pour une procédure devant les juridictions d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

La demande peut être faite en ligne en utilisant le service FranceConnect. Des informations complémentaires sont disponibles sur le portail de l’aide juridictionnelle du ministère de la justice.