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Le Conseil d’Etat a confirmé, lundi 10 novembre, la démission d’office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais, prononcée par le préfet après la condamnation de la leader d’extrême droite en mars à une peine d’inéligibilité. Marine Le Pen contestait, devant la plus haute juridiction administrative, une décision du tribunal administratif de Lille, qui l’avait déjà déboutée de son recours contre l’arrêté préfectoral de démission, en refusant par ailleurs de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité.
La cheffe de file du Rassemblement national (RN) estimait que les dispositions législatives qui avaient conduit à sa démission d’office « ne respectaient pas le principe d’égalité devant la loi en raison d’une différence de traitement entre les conseillers départementaux et les parlementaires dont la déchéance du mandat n’intervient qu’en cas de condamnation devenue définitive à une peine d’inéligibilité ». Mais ces règles du code électoral ont été appliquées « telles qu’interprétées de façon constante par la jurisprudence du Conseil d’Etat, selon laquelle un élu local condamné à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire doit être démis d’office par le préfet », ont argumenté les hauts magistrats.
Le Conseil d’Etat note, en outre, que le Conseil constitutionnel a déjà déclaré, en mars, « conformes à la Constitution les dispositions législatives applicables aux conseillers municipaux », dont la situation est « similaire » à celle des conseillers départementaux.
Un procès en appel du 13 janvier au 12 février
Le 15 octobre, la plus haute juridiction administrative avait déjà rejeté un autre recours de Marine Le Pen, contre l’application immédiate de sa peine d’inéligibilité, et refusé de transmettre une première question prioritaire de constitutionnalité.
Jugée aux côtés d’autres membres du RN dans l’affaire des assistants parlementaires d’eurodéputés, la triple candidate à la présidentielle a été condamnée le 31 mars à quatre ans d’emprisonnement, dont deux ferme aménagés sous bracelet électronique, et à une amende de 100 000 euros ainsi qu’à une inéligibilité immédiate de cinq ans, qui compromet sa candidature à la présidentielle de 2027. Il lui était reproché d’être au cœur d’un système mis en place pour rémunérer des salariés du parti avec l’argent du Parlement européen, à hauteur de 4 millions d’euros entre 2004 et 2016.
Un procès en appel doit se tenir du 13 janvier au 12 février, pour une décision attendue environ quatre mois plus tard. Si la peine devait être confirmée, Marine Le Pen ne pourrait « évidemment pas » se présenter en 2027, a-t-elle convenu jeudi dans un entretien au magazine mensuel d’extrême droite Causeur. « Je prendrai la décision de me présenter ou non lors du rendu de l’arrêt de la cour d’appel », a-t-elle ajouté, évacuant l’hypothèse d’un suspense prolongé en cas de pourvoi en cassation, « pour ne pas hypothéquer la candidature de Jordan Bardella dans le cas où il devrait y aller ».
6 commentaires
Marine Le Pen a toujours défendu l’idée d’une égalité devant la loi, mais cette décision note qu’elle n’a pas réussi à faire valoir son argument devant le Conseil d’État.
Cela montre à quel point les procédures juridiques peuvent être longues et complexes, même pour des figures politiques de premier plan.
Cette affaire illustre les tensions entre la jurisprudence et les principes constitutionnels, un débat récurrent dans le domaine politique français.
Peut-être que cette décision pourrait inspirer des réformes futures pour clarifier ces règles.
La décision du Conseil d’État semble confirmer une application stricte des règles électorales, mais cela soulève des questions sur l’équité entre les élus locaux et les parlementaires.
Effectivement, cette différence de traitement pourrait mériter un examen plus approfondi.