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Vous voulez revendre une montre ancienne de marque, et vous pensez que votre transaction ne sera pas assujettie à la taxe forfaitaire sur les objets précieux, parce que cette pièce d’horlogerie n’est ni en argent ni en or ? Vous vous trompez : la fiscalité applicable aux montres de luxe a, en effet, été précisée, par le Conseil d’Etat, dans les circonstances suivantes.
En 2018, l’administration fiscale envoie une proposition de rectification à la société Paris-Heure, spécialisée dans l’achat auprès de particuliers de montres d’occasion de marques (Rolex, Audemars Piguet, Cartier, Patek Philippe), en vue de leur revente.
Elle considère que, de 2015 à 2017, la société aurait dû faire payer et collecter auprès des vendeurs la taxe applicable aux bijoux dont le prix dépasse 5 000 euros, en vertu des articles 150 VI, 150 VJ et 150 VK du code général des impôts (CGI). Cette taxe, de 6,5 % du prix du bien, aurait dû être reversée à l’Etat.
L’administration procède à des rappels de taxe qu’elle assortit d’une amende. Mais, le 1er juin 2021, le tribunal administratif de Paris, saisi par la société, prononce la décharge de cette imposition, en jugeant que les montres achetées n’étaient pas des bijoux. Et, le 10 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Paris, saisie cette fois par le ministère de l’économie, confirme sa décision.
Elle juge que « seules les montres composées de métaux précieux ou celles qui, en raison de la présence de perles, pierres précieuses ou diamants, pourraient être regardées comme constituant non seulement des objets d’horlogerie, mais également des objets de bijouterie ou de joaillerie, sont susceptibles d’entrer dans [le] champ d’application » des articles du CGI.
« Marquer sa classe sociale »
Le ministère de l’économie se pourvoit en cassation, en soutenant qu’une montre de luxe doit être qualifiée de bijou. La rapporteuse publique du Conseil d’Etat s’appuie sur les dictionnaires pour définir le bijou comme un objet destiné à la « parure », dont le caractère précieux résulte de « la matière » ou du « travail ».
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8 commentaires
Le Conseil d’Etat semble avoir tranché assez tard sur ce sujet. Pourquoi une telle lenteur dans la clarification ?
Les interprétations fiscales prennent souvent du temps, surtout quand il s’agit de biens de luxe.
C’est le cas de beaucoup de décisions administratives, malheureusement.
6,5 % sur le prix, c’est assez élevé. Est-ce que cette taxe s’applique aussi aux montres d’occasion à moindre prix ?
Non, seulement à celles qui dépassent 5 000 euros, selon l’article du code général des impôts cité.
Je ne savais pas que les montres de luxe comme les Rolex étaient soumises à cette taxe. Ça peut vraiment impacter le prix de revente.
Oui, et c’est souvent une surprise pour les vendeurs. Les détails fiscaux sont parfois méconnus.
C’est logique, mais ça rend la revente un peu moins attractive.