« Quel message le Parlement veut-il envoyer aux milliers de serviteurs de l’Etat » ?

La décision du président de la République de nommer Jean Castex PDG de la SNCF pose à nouveau la question de l’application des lois mises en place après l’affaire Cahuzac, sous la surveillance de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette instance a vocation à lutter contre les apparences de conflits d’intérêts, considérés par le Parlement, qui a voté ces lois, comme alimentant la défiance des citoyens à l’égard du monde politique. Elle a montré, depuis sa création, un zèle certain à l’égard des milliers de fonctionnaires et dirigeants publics pour lesquels elle a émis un avis strict après examen de la période de trois années précédant leur projet de mobilité professionnelle. La HATVP passe en effet au crible toutes les fonctions occupées pendant cette période, et toutes les situations de conflits d’intérêts potentiels, les concernant ou concernant les personnes placées sous leur autorité. Lors du non-respect strict de ses recommandations, elle n’hésite pas à saisir le procureur de la République.

Cependant, certains cas, parfois, surprennent : la HATVP avait-elle bien été saisie de tous les éléments ? Ou bien a-t-elle exceptionnellement fait preuve de mansuétude ? De telles interrogations ont surgi lors de la nomination de Jean Castex à la tête de la RATP, en 2022 : d’abord avec un avis (public) de la HATVP oubliant certaines fonctions qui avaient été occupées par ce dernier avant qu’il ne soit nommé premier ministre – en l’occurrence la présidence de la communauté de communes Conflent Canigo (Pyrénées-Orientales) – et n’examinant pas les contrats signés par les entités sur lesquelles il avait autorité avec la RATP et ses filiales. Ensuite en étant peu regardante dans l’application de ses recommandations : il était ainsi interdit à Jean Castex de prendre contact avec ses anciens ministres, restés au gouvernement, interdiction difficilement respectable au regard des dossiers qu’il a eus à gérer durant cette période (Jeux olympiques, aides financières accordées par l’Etat à la RATP, etc.).

Exigences exagérées

La loi ne fait pourtant aucune distinction entre un premier ministre et un autre dirigeant public, et nombreux sont ceux qui ont été bloqués dans leur projet professionnel parce qu’un service placé sous leur autorité a passé un contrat avec l’entreprise (ou une filiale de cette entreprise) qu’ils souhaitaient rejoindre.

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