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Les propriétaires de biens immobiliers, censés payer leur taxe foncière avant le 20 octobre, pourront, dans certains cas, demander un dégrèvement : en 2024, 8,7 millions de biens, sur un total de 77 millions, ont ainsi fait l’objet d’une exonération totale ou partielle, selon la direction générale des finances publiques.
Les contribuables qui possèdent une maison destinée à être louée mais restée vacante plus de trois mois pourront, par exemple, demander un dégrèvement sur le fondement de l’article 1389 du code général des impôts. Ils ne l’obtiendront toutefois que s’ils prouvent que cette vacance était « indépendante de [leur] volonté », comme le montre l’affaire suivante.
En décembre 2009, M. et Mme X, propriétaires d’un terrain à La Celle-Saint-Cloud (Yvelines), concluent avec la société Groupe Diogo Fernandes un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans.
Le 31 mars 2014, les X, désormais associés au sein de la société civile immobilière (SCI) Eglantine, refusent de réceptionner les travaux, en raison de non-conformités aux plans et de malfaçons qui, selon eux, rendent la maison « inhabitable », ce que conteste le constructeur.
Toit à refaire
Le 7 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Versailles, saisi par les deux parties, juge que la maison était « habitable », bien qu’il faille, notamment, défaire sa toiture et la reconstruire. Il condamne le constructeur à exécuter ce travail, après avoir prononcé, rétroactivement au 31 mars 2014, la réception judiciaire des travaux, avec réserves.
Or, le constructeur est placé en liquidation judiciaire. La SCI Eglantine demande alors que Tokio Marine Europe, l’assureur auprès duquel elle avait souscrit une garantie de « livraison à prix et délais convenus », en désigne un autre, comme prévu par l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation. Celui-ci refuse, en considérant que l’assureur de la garantie décennale du constructeur doit jouer. Il y sera condamné par la cour d’appel de Versailles, le 3 octobre 2022.
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9 commentaires
C’est une situation complexe pour les propriétaires quand leur bien ne peut être loué. Comment prouver l’impossibilité d’habiter ?
Des expertises impartiales et des preuves documentaires semblent essentielles. Le constructeur peut-il contre-attaquer ?
Cette affaire rappelle l’importance de bien vérifier chaque détail lors de la construction d’une maison.
Tout à fait, les vices de construction coûtent souvent très chers aux propriétaires.
Un toit à refaire est un problème majeur, mais les malfaçons internes peuvent être encore plus graves.
Oui, surtout quand elles rendent l’habitation dangereuse ou insalubre.
Je me demande quelles sont les autres conditions pour obtenir ce dégrèvement fiscal.
La loi exige que la vacance soit indépendante de la volonté du propriétaire, ce qui est finalement subjectif.
Les SFR pourraient peut-être anticiper ces litiges en imposant des audits de conformité plus stricts.