quand l’héritier sommé de prendre parti reste silencieux

Lorsqu’une succession comporte des dettes, l’héritier peut être contraint par les créanciers du défunt à prendre très vite l’une des trois décisions suivantes : l’accepter (même si les dettes sont supérieures aux biens), y renoncer, ou ne l’accepter qu’à concurrence de l’actif net (dettes limitées à la valeur des biens).

Les créanciers, soucieux d’être payés, peuvent en effet, dès le quatrième mois qui suit l’ouverture de la succession, le « sommer », par voie d’huissier, de prendre parti, dans un délai de deux mois.

L’héritier qui garde le silence est « réputé [c’est-à-dire « considéré comme »] acceptant pur et simple », depuis l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2007, de la loi portant réforme des successions, ayant modifié l’article 772 du code civil.

Peu importe qu’il décide, hors délai, de ne pas accepter la succession : il ne peut plus revenir sur le choix implicite qu’il est considéré comme ayant fait, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation le 5 février 2025, à propos de descendants poursuivis par un syndicat de copropriétaires.

Le Conseil d’Etat vient de confirmer cette jurisprudence, à l’occasion de l’affaire suivante.

Le 24 janvier 2018, M. X père décède, en laissant d’importantes dettes fiscales. Quatre mois et dix-huit jours plus tard, le comptable du service des impôts somme M. X fils, héritier du défunt, de prendre parti avant le 18 août 2018.

Plus de 2 millions d’euros

Las, celui-ci ne répond pas. Il ne sollicite pas non plus de délai supplémentaire auprès de la justice pour étudier une réponse. Il est alors « réputé acceptant » la succession, avec effet rétroactif au jour de l’ouverture de celle-ci (art. 776 du code civil).

Le comptable lui adresse une batterie de mises en demeure de régler une première dette, de 938 559 euros – qu’il recouvre en opérant une saisie –, puis une seconde, de 1,5 million d’euros.

M. X saisit la justice administrative. Il soutient que le législateur n’aurait prévu pour l’héritier silencieux qu’une « présomption d’acceptation », pouvant être réfutée, ultérieurement, par la preuve d’une intention contraire, et non une acceptation définitive. Or, indique-t-il, il a, après la date limite du 18 août 2018, accepté la succession à concurrence de l’actif net (le 17 décembre 2018) puis, finalement, déclaré y renoncer (le 25 avril 2019). Il demande donc à être déchargé de l’obligation de payer les dettes de son père.

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