quand le notaire saucissonne ses missions pour les facturer illégalement

La rémunération des notaires prend la forme, principalement, d’« émoluments » dont le tarif, fixe ou proportionnel, est réglementé (article L444-1 du code de commerce), et, subsidiairement, d’« honoraires » libres, ne pouvant concerner que des actes non régis par les émoluments (décrets du 8 mars 1978, puis du 26 février 2016).

Le fait pour un notaire de réclamer, sciemment et systématiquement, un honoraire libre pour un acte tarifé par un émolument forfaitaire constitue une escroquerie, comme le montre l’affaire suivante.

En 2009, l’inspection que la chambre départementale du Loiret diligente auprès de l’étude de M^e N met en évidence un ratio d’honoraires « supérieur à la moyenne régionale (20 % contre 2 %) », et une taxation sans accord préalable des clients.

Les avertissements qu’elle lui adresse, afin qu’il change ses pratiques, semblent pris en compte pendant deux ans. Mais en 2012, M^e N reprend la taxation d’honoraires (+ 150 % par rapport à 2011), afin de faire face à de graves problèmes de trésorerie, liés à sa rémunération élevée (12 951 euros par mois).

Alerté en 2013, le procureur de la République d’Orléans ouvre une enquête, puis une information judiciaire.

96 960 euros

M^e N affirme que les honoraires perçus correspondent à des prestations non pratiquées par ses confrères, telles que des « études patrimoniales chronophages », des « déclarations d’impôt sur la fortune », ou du « conseil » indépendant de celui qui doit être prodigué lors de la rédaction d’actes tarifés en émoluments.

Les enquêteurs constatent en fait qu’ils concernent principalement les dossiers de succession, et qu’ils correspondent à des tâches comprises dans les émoluments, telles que l’« établissement de l’actif et du passif », l’« inventaire », ou l’« acte de partage », saucissonnées et facturées chacune 1 800 euros.

Ils découvrent que « le déblocage des comptes » du défunt est systématiquement facturé 0,5 % des sommes débloquées, alors qu’il s’agit d’une « formalité », c’est-à-dire, selon le décret en vigueur, d’une opération « préalable ou postérieure à un acte », ne « [pouvant] donner lieu à l’attribution d’honoraires ».

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