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La contribution différentielle sur les hauts revenus, annoncée comme temporaire, a été créée par la loi de finances pour 2025 pour une application unique sur les revenus 2025. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 et les débats qui ont suivi prévoient de la prolonger.
Elle vise principalement les contribuables dont les revenus principaux proviennent de leur patrimoine et bénéficient du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, comme les distributions importantes de dividendes ou les fortes plus-values de cessions de valeurs mobilières. Les contribuables ayant par ailleurs d’importants revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans les tranches hautes ne devraient pas, selon les montants, être concernés, puisque leur taux moyen d’imposition devrait dépasser 20 %.
Complexe à déterminer
La taxe est applicable aux seuls contribuables dépassant le seuil d’assujettissement de 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune. Pour établir son montant, qui peut être complexe à déterminer selon la nature des revenus perçus, un simulateur est disponible sur le site Impôts.gouv.fr. Le contribuable pourra vérifier son assujettissement avant d’enregistrer, dans son espace particulier, sa déclaration et de payer un acompte de 95 %.
Ces démarches doivent être effectuées avant le 15 décembre concernant les revenus 2025 et prendre en compte à la fois les revenus effectivement perçus avant la déclaration, mais aussi l’estimation de ceux susceptibles d’être réalisés jusqu’à la fin de l’année.
11 commentaires
Un simulateur est une bonne chose, mais la complexité administrative risque de décourager les contribuables concernés. À quand une simplification ?
250 000 euros pour une personne seule, c’est un budget important. Cette contribution pourrait freiner les investissements sur les actions en France.
Tout à fait, surtout pour les PME qui dépendent des marchés boursiers pour leur développement.
Intéressant de voir que les revenus du travail sont moins ciblés que ceux du patrimoine. Un signe des tensions entre capital et travail dans notre société ?
Si le taux moyen d’imposition dépasse 20 %, on peut s’interroger sur l’utilité de cette contribution supplémentaire. Un système déjà progressif peut-il être encore plus progressif ?
C’est une question de justice sociale pour certains, une double imposition pour d’autres. La balance semble fragile.
500 000 euros pour un couple, c’est un seuil qui touche une infime partie de la population. La mesure est-elle vraiment équitable ?
C’est vrai, mais la logique derrière est de cibler les très hauts revenus issus du patrimoine, pas les salaires classiques.
Une mesure temporaire qui risque de devenir permanente, une tendance inquiétante pour les investisseurs en patrimoine. Pourra-t-on vraiment compter sur cette stabilité fiscale ?
Difficile de prédire, mais les débats en cours semblent indiquer une prolongation. Peut-être faudrait-il des mécanismes plus transparents.
C’est surtout une source de complexité supplémentaire pour les déclarations fiscales, sans parler des coûts de gestion.