PMA post-mortem : la cour d’appel de Paris reconnaît la filiation et l’héritage pour deux enfants nés à l’étranger

La cour d’appel de Paris a reconnu mardi 14 octobre des liens de filiation dans deux dossiers de procréation médicalement assistée (PMA) post-mortem − une technique interdite en France –, selon un communiqué. La cour a établi, dans le premier dossier, un lien de filiation au nom du « droit au respect de la vie privée de l’enfant », et a reconnu, dans le second dossier, un droit à l’héritage, reconnaissant en creux la filiation.

La cour devait se prononcer sur le cas d’une enfant née d’une PMA posthume réalisée en Espagne, où cette technique est autorisée, avec l’accord de son géniteur. Tout en reconnaissant l’interdiction de la PMA posthume en vigueur en France, elle a estimé que le refus, en première instance, d’établir « la filiation de l’enfant issu d’une telle pratique » portait « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’enfant ».

Concernant le second cas, qui portait sur la question de l’héritage, la cour d’appel de Paris a jugé que « la mise à l’écart de la succession de son père de l’enfant issu d’une PMA post-mortem » s’inscrivait certes « en cohérence avec la prohibition en France d’une telle démarche ». Mais la « différence de traitement entre lui et les autres enfants de son père, qu’il s’agisse de ceux issus d’une première union, ou de sa sœur, née du vivant de l’époux du même processus de PMA pratiquée en Espagne », constitue « une atteinte disproportionnée à ses droits », selon la cour.