L’Etat toujours plus « hors-la-loi » sur l’hébergement d’urgence et le droit au logement opposable

La démarche était inédite : le 13 février 2025, le Collectif des associations pour le logement, qui compte une quarantaine d’organisations, lançait deux recours en justice contre l’Etat pour « non-assistance à personnes mal-logées ». Il l’accusait de manquer à ses obligations légales en matière d’hébergement d’urgence des sans-abri d’une part, et de mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) d’autre part. Le collectif s’inspirait du recours de « L’Affaire du siècle », qui avait permis à des ONG de faire condamner la France, en 2021, pour non-respect de ses engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Où en est-on, un an après ? « On aurait pu penser que le dépôt de ces recours constituerait un électrochoc pour l’Etat », a déclaré Manuel Domergue, porte-parole du collectif et directeur des études à la Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre), lors d’une conférence de presse, jeudi 12 février. Mais l’Etat demeure, selon lui, « hors-la-loi ».

La situation a même continué de s’aggraver. Le 2 février, 6 040 personnes qui étaient parvenues à joindre le numéro d’urgence 115, souvent saturé, ont été laissées sans solution d’hébergement, soit 10 % de plus qu’à la même date en 2024. Parmi elles, 1 793 étaient des enfants – dont 390 âgés de moins de trois ans –, un nombre qui a progressé de 16 % en deux ans, a exposé Nathalie Latour, directrice générale de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), dont de nombreux membres assurent l’hébergement d’urgence pour le compte de l’Etat.

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