Listen to the article
L’Etat a renoncé, mercredi 26 novembre, devant la cour d’appel de Paris à réclamer des dommages et intérêts à Patrick et Isabelle Balkany pour blanchiment de fraude fiscale, estimant que les sanctions fiscales et pénales déjà prononcées dans cette affaire suffisaient à réparer le préjudice.
Les époux Balkany sont rejugés uniquement sur les intérêts civils, après un arrêt de la Cour de cassation qui a rendu leurs peines de prison et d’inéligibilité définitives pour avoir dissimulé, entre 2007 et 2014, quelque 13 millions d’euros d’avoirs au fisc. « L’Etat ne sollicite plus de préjudice », a déclaré Me Geneviève Caralp-Delion, avocate de l’Etat.
Elle a toutefois demandé la confirmation de la somme de 30 000 euros allouée au titre des frais de justice pour couvrir les dépenses de procédure engagées par l’Etat. « Cette fraude fiscale d’ampleur a occupé beaucoup de personnels de justice », a-t-elle ajouté pour justifier cette demande.
Ce revirement découle de l’évolution du dossier après l’arrêt de la Cour de cassation en mai 2024. La haute juridiction avait annulé la condamnation du couple à verser 400 000 euros de dommages et intérêts (100 000 euros de préjudice moral et 300 000 euros de préjudice matériel), jugeant ces montants mal justifiés ou faisant doublon avec les sanctions pénales.
A l’audience, l’avocate de l’Etat a confirmé qu’au regard des « rectifications fiscales » déjà effectuées et de la jurisprudence récente, l’administration ne maintenait pas « ses demandes indemnitaires ».
« Une jurisprudence qui restera dans les annales »
En l’absence de Patrick et Isabelle Balkany, 77 et 78 ans, leurs avocats ont salué cette position. « Je prends acte des conclusions de l’Etat français. Nous sommes de part et d’autre d’accord », a déclaré Me Pierre-Olivier Sur, avocat d’Isabelle et Patrick Balkany.
« Cette affaire va donner lieu à une jurisprudence qui restera dans les annales », a-t-il affirmé, se félicitant que la justice reconnaisse qu’on ne peut cumuler « indéfiniment » sanctions fiscales et réparations civiles.
Sur le volet pénal, les époux ont été définitivement condamnés à quatre ans et demi de prison pour Patrick Balkany et trois ans et demi pour Isabelle Balkany ainsi que 100 000 euros d’amende chacun et dix ans d’inéligibilité.
Leurs biens, dont l’usufruit du moulin de Giverny et les deux fastueuses villas « Pamplemousse » aux Antilles et « Dar Gyucy » à Marrakech, qu’ils détenaient par le biais de sociétés offshore panaméennes et des comptes en Suisse, ont été confisqués ou saisis. La cour a mis sa décision en délibéré au 21 janvier 2026.
16 commentaires
Intéressant de voir comment les intérêts civils sont maintenant le seul enjeu. Le fond du dossier a-t-il vraiment changé ?
30 000 euros pour les frais de justice, c’est une somme modique comparée aux 13 millions dissimulés.
Cela montre l’écart entre les montants en jeu et les réparations demandées.
Curieux de voir l’évolution de cette affaire, l’État semble privilégier la simplicité administrative.
300 000 euros de dommages et intérêts initialement trouvés disproportionnés ? L’État reconsidère sa position.
La fraude fiscale à cette échelle devrait entraîner des sanctions bien plus lourdes. Un signal faible de l’État ?
Les délais et les complexités administratives expliquent souvent ces ‘signaux faibles’.
Une décision qui évite des années de procédure supplémentaires, mais est-ce vraiment une victoire pour la justice ?
La justice doit être équilibrée, et parfois concilier rapidité et efficacité.
Une décision logique : éviter des procédures supplémentaires qui alourdissent le système judiciaire.
La Cour de cassation a sans doute pesé sur cette décision. Toujours des conséquences en cascade.
Les peines déjà prononcées étaient-elles vraiment suffisantes ? Une question qui mérite réflexion.
La justice fiscale est complexe, mais il faut parfois fermer le dossier pour éviter des procédures interminables.
Dommage, le préjudice était pourtant conséquent. Justice rendue trop rapidement ?
Les époux Balkany semblent avoir échappé à une sanction financière supplémentaire, mais leur inéligibilité reste.
Les peines pénales sont parfois plus lourdes que les financières dans ces affaires.