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La loi est dure mais c’est la loi. Bien connu, l’adage s’applique aussi au gouvernement, vient de rappeler le Conseil d’Etat. Par une décision du 10 décembre, il a enjoint à l’exécutif de prendre enfin, et dans un délai de six mois, un décret pour harmoniser les autorisations d’absence au sein de la fonction publique. Un texte attendu depuis plus de six ans.
L’injonction découle d’un recours déposé par un juriste du ministère de la transition écologique qui s’est vu refuser une autorisation d’absence pour accompagner son épouse à un examen médical obligatoire dans le cadre de sa grossesse. L’administration mettait en avant le manque de précision réglementaire et le fait qu’une telle absence ne pouvait être accordée que pour les actes nécessaires à l’assistance médicale à la procréation.
Attaché à son rôle de futur père, ce fonctionnaire a aussi écouté ses instincts juridiques en renvoyant le gouvernement à son obligation constitutionnelle d’exécution des lois votées par le Parlement. Il réclamait ainsi la publication d’un décret prévu par la loi de transformation de la fonction publique de 2019 qui devait fixer la liste des autorisations spéciales d’absence rémunérées dont peuvent bénéficier les agents publics au titre de la parentalité (grossesse, garde d’enfants…) ou à l’occasion de certains événements familiaux (mariage, décès d’un proche…). Le tout autour d’un référentiel commun à l’ensemble de la fonction publique. Objectif affiché : remédier aux pratiques hétérogènes des administrations, l’octroi de ces autorisations étant en grande partie laissée à leur discrétion.
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6 commentaires
Une injonction du Conseil d’État montre que le manque de transparence dans ces autorisations est un vrai problème. Les fonctionnaires méritent des règles claires.
Citons des exemples d’autres pays où ces règles sont mieux définies.
Le gouvernement traîne depuis trop longtemps à clarifier ces règles, il est temps d’agir. Enfin une décision qui pousse à une réforme attendue.
Est-ce que cette décision pourrait avoir un impact sur les droits des employés du secteur public en général ?
Curieux de voir comment le gouvernement va harmoniser ces autorisations en six mois. Seront-elles enfin adaptées aux besoins des travailleurs ?
Les délais sont serrés, espérons que le décret ne sera pas un simple copier-coller.