Le débat sur la réquisition de logements vacants relancé par une proposition de loi

Les temps changent. En 1947, l’Etat avait réquisitionné 88 000 logements, sur la base de l’ordonnance prise deux ans plus tôt, par le gouvernement provisoire du général de Gaulle. Entre 1995 et 1997, après l’occupation par l’association Droit au logement d’un immeuble de la rue du Dragon, dans le 6^e arrondissement de Paris, le président de la République, Jacques Chirac, avait mobilisé, sur la base du même texte, un millier d’appartements pour y installer temporairement des personnes à la rue. Depuis, une nouvelle procédure a été créée par une loi de 1998, et la crise du logement et le sans-abrisme se sont aggravés. Mais malgré les appels à des réquisitions lancés par des maires, par des députés ainsi que par les principales associations de défense des personnes mal-logées, aucune opération d’ampleur n’a eu lieu ces dernières années.

Le gouvernement ne compte pas non plus soutenir une proposition de loi du groupe écologiste visant à autoriser les maires à réquisitionner selon les mêmes modalités que les préfets, qui doit être examinée jeudi 12 février par l’Assemblée nationale. « La réquisition de logements n’est pas efficace, elle est très coûteuse et une atteinte fondamentale au droit de propriété », justifie le ministre du logement, Vincent Jeanbrun, dans une réponse écrite au Monde, avant de cingler : « Il est dommage que ceux qui veulent donner plus de moyens à l’hébergement dans notre pays aient refusé de voter le budget dans lequel il était prévu 110 millions d’euros de plus pour l’hébergement d’urgence, soit des milliers de places supplémentaires. »

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