« L’arbitrage d’investissement, qui règle les litiges entre multinationales et Etats, entrave la souveraineté démocratique »

Des multinationales qui peuvent faire condamner des Etats à leur verser des millions pour avoir pris des mesures sociales ou écologiques : voilà les conséquences possibles de l’arbitrage d’investissement, une justice commerciale qui forme un monde opaque et complexe dans lequel s’est plongée la juriste Amina Hassani. Dans La Justice du capital. Quand les multinationales (dé)font la loi (La Fabrique, 2025), cette docteure de l’Ecole de droit de Sciences Po Paris analyse ces procédures comme une entrave majeure à la démocratie.

Que désigne, au juste, cet arbitrage d’investissement que vous désignez comme la « justice du capital » ?

L’arbitrage d’investissement, également appelé « règlement des différends entre investisseurs et Etats », renvoie aux litiges opposant des multinationales à des Etats. Ils interviennent lorsque les premières estiment leurs intérêts lésés par une décision publique, sur la base de clauses unilatérales figurant dans des traités internationaux – seul l’acteur privé a le droit de poursuivre un Etat. Par exemple, le groupe Veolia a attaqué l’Egypte en 2012 sur le fondement d’un traité signé avec la France en 1974 contre la décision, prise après les protestations du « printemps arabe », d’augmenter le salaire minimum. A ses yeux, celle-ci remettait en cause les conditions initiales de son contrat de gestion des déchets d’Alexandrie, dont la société avait obtenu la concession – Veolia, qui demandait 140 millions d’euros, a finalement été débouté en 2018.

Ce modèle de justice a explosé depuis les années 1990, avec une multiplication par sept des traités bilatéraux [entre deux Etats] comportant des clauses d’arbitrage, pour atteindre le chiffre de 2 500 aujourd’hui. Ces litiges sont tranchés devant des tribunaux privés, qui peuvent se tenir au sein de la Chambre de commerce internationale (CCI) ou de la Banque mondiale, mais aussi dans des salles de réunion de grands hôtels. Les jugements ne sont pas prononcés par des magistrats, mais par des arbitres – souvent des avocats d’affaires ou des professeurs de droit – désignés par les parties du litige et rémunérés par ces dernières.

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