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La loi sur le handicap du 11 février 2005 instaurait deux grands principes : la mise en accessibilité de la société et le droit à une compensation individuelle pour favoriser l’autonomie des personnes. Vingt ans après, le compte n’y est pas, selon les multiples bilans égrainés au cours de l’année par des associations représentatives, des sénateurs, des députés ou le Défenseur des droits. Dernier en date, un rapport de la Cour des comptes, publié le 3 décembre, se concentre sur la « pierre angulaire » de cette loi, la prestation de compensation du handicap (PCH), avec une conclusion tout aussi mitigée. Commandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale, il déplore une prestation « complexe » et coûteuse, « mise en œuvre de manière hétérogène » et qu’il conviendrait de « rationaliser ».
Instaurée en 2006, la PCH finance des aides individualisées pour compenser des « difficultés absolues » ou « graves » dans la réalisation d’activités du quotidien, comme se déplacer, se laver ou communiquer. Les dépenses sont de cinq types : des aides humaines (aidants familiaux ou services prestataires, qui représentent 90 % des montants), des aides techniques, des aménagements de logement ou de véhicule, des charges spécifiques ou exceptionnelles (entretien d’un fauteuil, aide aux vacances adaptées…) ou une aide animalière (pour les frais d’un chien guide, par exemple).
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21 commentaires
Un rapport de la Cour des comptes, c’est toujours intéressant, même si parfois un peu trop critique.
Leurs analyses sont souvent constructives, même si elles pointent des dysfonctionnements.
Les aides techniques sont une partie importante, mais souvent sous-financées par rapport aux aides humaines.
C’est vrai, elles pourraient permettre une meilleure autonomie si elles étaient mieux soutenues.
Les inégalités territoriales dans l’accès à cette prestation sont inacceptables dans un pays comme la nôtre.
C’est un constat fréquent hélas, les moyens ne sont pas toujours équitablement répartis.
Vingt ans après la loi de 2005, il est temps de repenser cette prestation pour la rendre plus efficace.
Une réforme en profondeur serait effectivement une bonne idée, à condition que tous les acteurs soient consultés.
Comment expliquer ces différences d’application d’un département à l’autre ? La décentralisation a-t-elle trop de limites ?
C’est une question complexe, mais il est clair que la gestion locale pose parfois problème.
La PCH est coûteuse, mais est-ce qu’elle est vraiment à la hauteur des besoins des personnes handicapées ?
C’est la question que beaucoup se posent, et le rapport semble vérifier cette hypothèse.
Cette situation montre bien les défis persistants dans la mise en œuvre des politiques publiques pour les personnes handicapées.
Effectivement, il semble que les promesses initiales ne soient pas encore toutes tenues.
Pensez-vous qu’une réforme profonde soit nécessaire pour rendre le système plus équitable ?
La complexité administrative est souvent un frein pour les bénéficiaires. Une simplification serait bienvenue.
Tout à fait d’accord, les démarches sont parfois trop lourdes pour ceux qui en ont le plus besoin.
Ce rapport est un signal d’alarme, espérons qu’il sera entendu par les pouvoirs publics.
C’est le souhait de tous, mais il faudra vraiment des mesures concrètes pour changer les choses.
Le fait que 90 % des dépenses soient pour des aides humaines montre bien les priorités actuelles.
C’est effectivement révélateur, mais on pourrait mieux équilibrer les types d’aides.