IVG : le Parlement adopte définitivement une loi réhabilitant les femmes condamnées pour avortement

Le Parlement a définitivement adopté, jeudi 18 décembre, après un vote unanime à l’Assemblée nationale, une loi pour réhabiliter les femmes condamnées pour avortement avant la loi Veil de 1975.

Le texte, salué par les associations féministes, reconnaît plus largement « que l’application par l’Etat » des lois « pénalisant le recours, la pratique, l’accès et l’information sur l’avortement » a constitué « une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l’autonomie sexuelle et reproductive » ou encore « aux droits des femmes ». Ce texte mémoriel ajoute que ces lois d’avant 1975 ont conduit à « de nombreux décès » et engendrées des « souffrances physiques et morales ».

Portée par l’ancienne ministre des droits des femmes, Laurence Rossignol, la proposition de loi socialiste avait été adoptée à l’unanimité au Sénat en mars, dans les mêmes termes, et avec le soutien du gouvernement. Cette loi « est un acte de justice envers ces milliers de vies brisées par des lois injustes », a déclaré jeudi la ministre déléguée chargée de l’égalité femmes-hommes Aurore Bergé, en évoquant dans son discours l’avortement de sa mère. « Nous avons la responsabilité de réparer, mais surtout nous avons le devoir d’alerter », a-t-elle ajouté, en référence aux attaques actuelles « partout dans le monde » contre « les droits des femmes ».

Débat sur le volet indemnitaire des réparations

Les députés ont salué la présence en tribune jeudi de Claudine Monteil, l’une des signataires du Manifeste des 343, appel choc de 343 femmes ayant révélé en 1971 avoir avorté. Le texte contient par ailleurs la création d’une commission de reconnaissance du préjudice subi par les femmes ayant avorté.

Elle sera chargée de contribuer au « recueil » et à la « transmission de la mémoire » des femmes contraintes aux avortements clandestins et de ceux qui les ont aidées. Cette commission sera composée de professionnels de santé, d’un membre du Conseil d’Etat ou un magistrat de la Cour de cassation, de personnes ayant réalisé des travaux de recherche sur ces questions, et d’autres engagées dans le milieu associatif.

Le texte ne prévoit pas en revanche de volet indemnitaire pour porter réparation aux personnes concernées par cette loi. A dessein, « parce qu’il n’y avait pas que des amies des femmes qui ont pratiqué des avortements », selon Laurence Rossignol, qui évoque les « mères maquerelles » ou encore les « proxénètes » les ayant réalisés.

« Cette question de l’indemnisation reste un angle mort de ce texte », a regretté de son côté la députée Sandra Regol (groupe écologiste), à l’unisson avec entre autres la députée « insoumise » Mathilde Panot. Les « circonstances » sont « différentes », a argumenté Aurore Bergé, puisque les femmes concernées par le texte « n’ont pas toutes subi des condamnations ». Des représentants des Républicains et du Rassemblement national se sont au contraire félicité de cette absence de compensations financières.