Fonction publique : un projet de loi de « sécurisation » attendu pour la mi-janvier

Ce n’est pas le grand projet de loi que préparait l’ancien ministre Stanislas Guerini et qui entendait, entre autres, développer la rémunération au mérite des agents publics. Pour l’administration, néanmoins, il permettra de répondre à plusieurs problématiques de ressources humaines au sein du secteur public. Comme l’a appris Le Monde, le gouvernement Lecornu présentera à la mi-janvier un projet de loi « portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique ». Très court (six articles seulement), ce texte vise principalement à tirer les conséquences de diverses censures du Conseil constitutionnel et, ainsi, « limiter tout risque contentieux pour l’administration », précise le ministère de la fonction publique, dans le rapport de présentation de son projet de loi.

C’est le cas notamment des règles de « CDIsation » des agents contractuels de la fonction publique d’Etat. Dans le secteur public, la durée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est de trois ans, renouvelables dans la limite de six ans au maximum. Une fois passé ce délai, le nouveau contrat d’un agent ne peut être renouvelé qu’en contrat à durée indéterminée (CDI). Jusqu’à une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet, cette faculté d’être « CDIsé » ne valait que pour les contractuels occupant en dernier lieu un emploi correspondant à un « besoin permanent » de l’administration et non pour ceux ayant un contrat répondant à un « besoin temporaire ». Une différence de traitement injustifiée, avait jugé la Rue de Montpensier. L’exécutif compte désormais y remédier en permettant aux contractuels de bénéficier d’un CDI y compris donc « lorsque leurs CDD avaient été conclus pour faire face à une vacance temporaire d’emploi ou à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ».

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