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Déchoir immédiatement les élus de leur mandat dans le cas où leur condamnation pénale à de l’inéligibilité est assortie d’une exécution provisoire : le débat est loin d’être clos. Dans une nouvelle décision relative à la Nouvelle-Calédonie, vendredi 3 octobre, le Conseil constitutionnel a rejeté la demande d’un élu indépendantiste, Jacques Lalié, ex-président de la Province des îles et membre du Congrès du territoire.
Condamné en appel le 26 novembre 2024 pour favoritisme dans un marché public, à douze mois d’emprisonnement avec sursis, une amende de 8 000 euros, et une inéligibilité de deux ans avec exécution provisoire, M. Lalié avait été démissionné d’office trois jours après cette condamnation par un arrêté du haut-commissaire de la République. Il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité pour contester cette décision.
Selon la décision du juge suprême du 28 mars 2025 sur l’exécution provisoire, dont la leader du Rassemblement national Marine Le Pen se prévaut, un parlementaire ne peut être déchu de son mandat qu’une fois sa condamnation pénale devenue définitive. Avant cela, l’exécution provisoire ne s’applique qu’aux élus locaux et non aux représentants du peuple siégeant au Parlement.
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11 commentaires
Cette décision du Conseil constitutionnel relance le débat sur l’application de l’exécution provisoire aux élus locaux. Quel est l’impact réel de cette mesure sur la démocratie ?
On pourrait arguer que la condamnation devait attendre un jugement définitif, surtout pour éviter des décisions hâtives.
Cela crée une inégalité entre les parlementaires et les élus locaux, et cela peut remettre en cause la confiance des citoyens envers les institutions.
Intéressant de voir comment le Conseil constitutionnel maintient sa position face aux pressions politiques. Le favortisme dans les marchés publics mérite-t-il une telle différence de traitement ?
La différence de traitement entre les élus locaux et les parlementaires semble bien malvenue, surtout dans un contexte de corruption présumée.
Marine Le Pen invoque cette décision pour défendre les parlementaires, mais que dire des élus locaux qui paient le prix fort dès l’exécution provisoire ?
Cela soulève une question d’équité, mais aussi de cohérence juridique dans le traitement des infractions politiques.
Une décision qui pourrait avoir des répercussions au-delà de la Nouvelle-Calédonie. Les élus condamnés dans d’autres territoires pourraient s’en inspirer.
Le cas de Jacques Lalié montre que l’exécution provisoire reste un sujet sensible en Nouvelle-Calédonie. Comment concilier justice rapide et droits des élus ?
En théorie, l’exécution provisoire vise à éviter que les condamnés n’abusent de leur statut. Mais cette mesure est-elle appliquée de manière équitable ?
Le Conseil constitutionnel semble établir une distinction juridique stricte, mais cela ne risque-t-il pas d’affaiblir la confiance dans les institutions locales ?