« En ayant fait du renoncement au 49.3 une condition de leur accord de non-censure, les socialistes se sont en réalité piégés eux-mêmes »

Après la démission de François Bayrou, le 8 septembre, le président de la République a fait le choix de nommer Sébastien Lecornu premier ministre, en lui confiant la mission de « consulter les forces politiques en vue d’adopter un budget et bâtir les accords indispensables aux décisions des prochains mois ». Après plusieurs semaines de négociations et quelques rebondissements, dont la nomination d’un premier gouvernement Lecornu qui ne vécut que quatorze heures, une forme d’accord de non-censure semble avoir été conclue entre les forces du « socle commun » (Renaissance, MoDem, Horizons et Les Républicains) et le Parti socialiste.

Ce dernier avait posé deux conditions fondamentales à un tel accord : l’abandon de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, et la suspension de la réforme des retraites. Il a obtenu gain de cause sur ces deux points, avec un engagement solennel de la part du premier ministre. Cependant, rien ne garantit, d’une part, que la suspension de cette réforme soit effectivement adoptée par le Parlement, car le vote revient aux députés et aux sénateurs, qui peuvent majoritairement se prononcer contre. D’autre part, sans activation de l’article 49, alinéa 3, l’adoption même d’un budget paraît fortement compromise.

Rappelons que le budget de l’Etat résulte de deux lois distinctes, l’une dite « de finances », qui comporte notamment toutes les mesures fiscales, telles les dispositions relatives à la taxation des plus hauts revenus (qu’il s’agisse de la taxe Zucman ou d’une mesure allégée), l’autre dite « de financement de la Sécurité sociale », qui intègre la suspension de la réforme des retraites. La discussion et le vote de chacune de ces lois opèrent séparément. De plus, chacune de ces lois appelle au moins deux votes distincts : l’un sur la partie recettes – taxes, impôts et toute mesure permettant d’abonder le budget de l’Etat – , l’autre, sur la partie dépenses, c’est-à-dire les budgets alloués à chaque ministère. Enfin, chacun de ces votes doit avoir lieu au fil des diverses lectures du texte, à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Il vous reste 70.03% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.