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Un animal de compagnie perdu par une compagnie aérienne doit-il être considéré comme un simple « bagage » ? Telle est la question que pose l’affaire suivante.
Le 22 octobre 2019, la petite Felicísima et sa mère, Mme X, prennent l’avion en partance pour Buenos Aires (Argentine) à Barcelone (Espagne). La chienne de Felicísima doit, en raison de sa taille et de son poids, voyager en soute, à l’intérieur d’une caisse. Or, avant d’entrer dans l’avion, elle s’échappe, et ne peut être récupérée.
Mme X demande à la compagnie aérienne, Iberia, la somme de 5 000 euros, en réparation du préjudice moral de Felicísima. Iberia reconnaît sa responsabilité, et admet le droit de la fillette à être indemnisée, mais dans la limite fixée par la convention de Montréal, pour les bagages, de 1 131 « droits de tirage spéciaux » (environ 1 413 euros) entre le 30 décembre 2009 et le 28 décembre 2019.
Mme X soumet l’affaire au tribunal de commerce numéro 4 de Madrid (Espagne), qui décide de poser à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante : est-ce que la notion de « bagage », au sens de l’article 17 paragraphe 2 de la convention de Montréal, exclut les animaux de compagnie ?
Pour la juridiction, la question se pose en effet, « dans la mesure où les animaux sont des êtres sensibles », selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 13) ou « des êtres vivants dotés de sensibilité », selon le droit espagnol ; et qu’ils sont liés à leurs propriétaires par des liens d’affection, si bien que leur perte entraîne une « atteinte psychologique » non comparable à celle causée par la perte d’une chose.
Etres sensibles
La Cour de Luxembourg, qui répond le 16 octobre (C-218/24), rappelle d’abord que « dans son sens ordinaire, le terme “bagages” se réfère, de manière générale, à tout objet qu’une personne emporte pour un voyage ». Mais elle précise que « bien que le sens ordinaire du terme “bagages” renvoie à des objets, il ne permet pas, à lui seul, de conclure que les animaux de compagnie ne relèvent pas de cette notion ».
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5 commentaires
La cour devrait peut-être revoir cette législation pour mieux protéger les propriétaires et leurs animaux.
C’est une décision qui soulève des questions sur la valeur affective des animaux par rapport aux objets.
Cette affaire montre à quel point les compagnie peuvent être réticentes à indemniser correctement les préjudices émotionnels.
Intéressant de voir comment le droit européen aborde cette question complexe. Les animaux méritent-ils un statut différent des bagages?
Je comprends la position de la compagnie, mais limiter l’indemnisation à 1 131 DTI est clairement insuffisant pour un animal de compagnie.