Ce que dit le projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie

Le projet de loi constitutionnelle « portant création et organisation de l’Etat de la Nouvelle-Calédonie » est « une urgence », a de nouveau affirmé le premier ministre, Sébastien Lecornu, mardi 14 octobre dans sa déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale. « Le gouvernement proposera d’adopter ce texte avant la fin de l’année, afin que les Calédoniens puissent être consultés au printemps 2026 », a-t-il annoncé.

Ce calendrier était en réalité prévu dès la signature du projet d’accord de Bougival sur l’avenir institutionnel du territoire, le 12 juillet. Mais deux mois ont été perdus avec les crises gouvernementales nationales. L’« urgence » se réfère à un compte à rebours fixé par le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel : en bout de processus (s’il se déroule comme prévu), soit au plus tard le 28 juin 2026, il faudra tenir les élections provinciales calédoniennes, trois fois reportées depuis l’insurrection de mai 2024.

Trois articles dans le texte de loi

Le texte, adopté en conseil des ministres mardi, comporte trois articles. Le premier prévoit l’approbation de l’accord par « les populations intéressées » de la Nouvelle-Calédonie, avant le 26 avril 2026. Cette consultation se fera sur la base du même corps électoral que celui du référendum de 2021 sur l’indépendance. L’article 2 insère, dans la Constitution française, « l’Etat de la Nouvelle-Calédonie ». Les modalités d’organisation de ce nouvel Etat et de ses institutions rénovées seront contenues dans une loi organique, qui devrait faire l’objet de nouvelles discussions approfondies entre indépendantistes et non-indépendantistes. L’article 3, enfin, décide que la loi constitutionnelle n’entrera en vigueur qu’après la consultation des Calédoniens.

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