Après son adoption par le Sénat, le projet de loi sur les polices municipales examiné à l’Assemblée nationale en mai

Le projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres devrait être examiné par les députés au mois de mai, a annoncé, mardi 17 février, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet. Le texte avait été adopté le 10 février en première lecture au Sénat, par 290 voix pour et 24 contre, à l’issue d’une procédure accélérée, signant une victoire pour le gouvernement sur fond de doutes et de réactions contrastées au sein de la profession.

Le projet de loi marque une étape importante pour les 31 000 agents des services de police municipale français, entre élargissement de prérogatives judiciaires et possibilité de dresser des amendes forfaitaires délictuelles pour 15 infractions, contre neuf initialement prévues par le gouvernement, depuis la vente à la sauvette et l’usage illicite de stupéfiants jusqu’aux outrages sexistes et sexuels, aux occupations de halls d’immeuble ou à la conduite sans permis. D’autres mesures prévoient les inspections visuelles de véhicules et de coffres dans des cas limités, comme la sécurisation d’événements, ou, sur le plan déontologique, la création d’un numéro individuel d’identification et la mise en place, par le ministère de l’intérieur, d’une mission de contrôle externe des polices municipales et des gardes champêtres.

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