Viol et agression sexuelle : la loi intégrant le consentement dans le droit pénal promulguée

L’intégration de la notion de consentement à la définition pénale du viol a été promulguée, vendredi 7 novembre, au Journal officiel, dix jours après son adoption au Parlement à l’issue d’un long processus législatif transpartisan.

Quelques mois après le retentissant procès des viols de Mazan, durant lequel le consentement avait pris une place centrale, le droit pénal est ainsi clarifié puisqu’il comporte à présent, noir sur blanc, cette notion, déjà omniprésente dans la jurisprudence.

La France rejoint ainsi les pays ayant déjà modifié leur législation en ce sens, parmi lesquels le Canada, la Suède, l’Espagne ou encore la Norvège depuis le printemps 2025.

Cette modification du code pénal est le fruit d’une longue mission d’information sur ce dossier qui se heurtait encore récemment à d’importantes réticences, y compris auprès de certaines associations féministes. Principales craintes exprimées : le risque d’une inversion de la charge de la preuve qui obligerait les plaignantes à prouver qu’elles ne sont pas consentantes, ou encore la possible contractualisation des rapports sexuels induite par le texte.

Mais la grande majorité des élus a été rassurée au fil des travaux parlementaires, notamment lorsqu’un avis du Conseil d’Etat rendu au début de mars est venu solidifier juridiquement la modification proposée.

Ainsi, le consentement est clairement défini comme étant « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». « Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », précise le texte. « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature », ajoute-t-il, reprenant les critères qui constituaient jusque ici la définition pénale des agressions sexuelles.