« Pourquoi cette loi si réclamée par les Français met-elle tant de temps à aboutir ? »

Une fois encore, la loi sur la fin de vie est retardée. En reportant sine die le débat, le Sénat bloque les deux lois votées majoritairement par l’Assemblée nationale en juin 2025. Rien ne justifie ce report, puisque la question du budget qui va occuper les députés laisse du temps aux sénateurs pour donner leur avis.

Comment se fait-il qu’une loi réclamée par 80 % des Français depuis vingt-cinq ans ait tant de difficultés à aboutir ? Depuis des années, tout a été fait pour refuser aux malades atteints d’affections graves et incurables le droit de choisir entre soins palliatifs et aide active à mourir. Sans créer de frontière entre les deux, la loi Leonetti de 2005 avait rappelé l’illégalité de l’acharnement thérapeutique, déjà affirmée dans le code de déontologie médicale, le droit pour le malade de refuser les traitements, déjà affirmé dans la loi Kouchner.

Elle avait insisté sur l’importance du développement des soins palliatifs, mais s’était refusée à aborder le droit à l’aide active à mourir. Il a fallu attendre dix ans et l’élection de François Hollande [le 6 mai 2012] pour en rediscuter, le nouveau président l’ayant présenté comme la grande loi de son quinquennat. Or, si la loi Claeys-Leonetti [de 2016] rappelle les principes déjà adoptés dans la loi de 2005, si elle insiste une fois de plus sur les soins palliatifs, elle refuse d’aborder réellement le droit à l’aide active à mourir.

Une ovation debout des députés

Certes, l’intitulé de la « sédation profonde et continue jusqu’au décès » laisse espérer un véritable changement, mais les règles d’application de cette sédation se révélèrent aussi critiquables dans ses indications ultra-restrictives que dans sa méthodologie discutable pour nombre de médecins, aboutissant à des agonies prolongées et inutiles.

En somme, la question de l’aide active à mourir n’avait pas été réellement abordée. Pourtant, dès 2015, trois propositions de loi allant dans le même sens, issues de trois partis politiques différents, furent déposées sur le bureau de l’Assemblée nationale. Déposées, mais jamais débattues ! Il fallut attendre le 8 avril 2021 pour que le député de Charente-Maritime Olivier Falorni [groupe Les Démocrates] profite d’une « niche parlementaire » pour ouvrir de nouveau le débat.

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