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La Cour européenne des droits de l’homme a condamné, jeudi 4 décembre, la France pour le manque de soins apportés en prison à l’ex-chef militaire de l’organisation séparatiste basque ETA Juan Ibon Fernandez Iradi, atteint d’une sclérose en plaques.
La cour, sise à Strasbourg, estime que les autorités françaises n’ont pas fourni au prisonnier basque les soins médicaux adéquats, ce qui constitue une violation de l’article 3 de la Convention des droits de l’homme, relatif aux traitements inhumains et dégradants.
Aujourd’hui âgé de 54 ans, M. Fernandez Iradi avait été condamné à trente ans de réclusion criminelle pour avoir tiré sur un gendarme français. Sa maladie s’est déclarée en 2011.
10 000 euros pour dommage moral
M. Fernandez Iradi a fait valoir qu’après son diagnostic sa prise en charge avait été tardive et défaillante, en particulier concernant le suivi neurologique, les consultations spécialisées, les soins de kinésithérapie, le soutien psychologique et le traitement de fond.
M. Fernandez Iradi demandait 100 000 euros au titre du dommage moral. La cour lui a octroyé 10 000 euros pour dommage moral et a également enjoint à la France de lui verser 11 840 euros pour frais de justice. M. Fernandez Iradi est aujourd’hui détenu à Saint-Sébastien, en Espagne.
L’ETA, fondée en 1959 pendant la lutte contre la dictature franquiste, est tenue pour responsable de la mort de plus de 850 personnes en plus de quarante ans de lutte armée pour l’indépendance du Pays basque. Elle a annoncé sa dissolution en 2018.
6 commentaires
La CEDH souligne à nouveau des lacunes dans le système carcéral français. Quand les choses changeront-elles vraiment ?
Les contraintes budgétaires ne peuvent justifier de tels manquements aux droits de l’homme.
Une décision importante qui soulève des questions sur les conditions de détention en France. Espérons que ce genre de situation ne se reproduira plus.
Les droits fondamentaux doivent être respectés, même en prison. Un suivi médical adéquat est indispensable.
10.000 euros pour dommage moral, c’est symbolique. Cela reflète-t-il vraiment l’ampleur des souffrances endurées ?
C’est effectivement une compensation très modeste au regard des négligences médicales subies.